Conditions générales de vente
Bienvenue sur SKYPLE,
La société ,SAPHIR & CO, ayant son siège social à
« La Maison Blanche lieu dit sigy et immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés de Fort-de- France sous le numéro siret : 91026044700016, représentée
par Monsieur JOURDAIN, son Président.
Les présentes Conditions Générales de Ventes définissent les modalités d’achat et
s’appliquent à chaque fois que vous souhaitez acheter nos produits sur le site : ces
conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre
document, sauf dérogation expresse et écrite.
En commandant sur notre site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir
accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Nous nous réservons la possibilité de modifier ces Conditions Générales de Vente à
tout moment. Veuillez donc les lire, avant chaque commande. Nous appliquons
toujours les Conditions Générales de Vente les plus récentes.
Notre entreprise SAPHIR & CO, est ci-après dénommée « SKYPLE » ou « Nous ».
Afin de commander sur notre Site, vous :
- Devez satisfaire aux exigences relatives à l'âge légal autorisé dans votre
pays. Si vous êtes résident français, vous devez avoir 18 ans ou, à défaut,
avoir obtenu l’autorisation de vos parents ;
- Devez avoir la capacité de conclure un contrat ayant force exécutoire ;
- Vous engagez à ce que toutes les informations que vous nous transmettez
soient exactes ;
- Devez avoir un moyen de paiement valide et qui vous appartient ou, à défaut,
avoir obtenu l’autorisation du propriétaire.
1) Commande
a) Passer la commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes
Conditions Générales de Vente.
Pour passer une commande de produits, il vous suffit de parcourir notre site, puis
d’ajouter à votre panier les produits de votre choix.
Une fois que vous avez ajouté les produits que vous souhaitez acheter, vous pouvez
confirmer le contenu de votre commande.
Vous serez alors redirigé vers une page qui récapitulera le détail des produits que
vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraison. Vous devrez alors
choisir le mode de livraison et le moyen de paiement qui vous convient le mieux. Il
ne vous restera plus qu’à procéder au paiement.
Nous nous réservons la possibilité d’accepter ou de refuser une commande. Cette
décision est à notre discrétion et se fait notamment en fonction de la disponibilité des
produits et de votre solvabilité ou encore de faute d’orthographe sur les éléments
transmis.
Une confirmation de la prise en compte de votre commande vous sera alors
adressée par mail.
Une fois ce mail envoyé et reçu, un contrat de vente est conclu entre nous. Il ne
nous restera plus qu’à vous livrer votre produit.
Il est convenu que les registres, conservés dans les systèmes informatisés de
SKYPLE, constituent la preuve des communications, du contenu des commandes et
de l´ensemble des transactions que vous avez réalisées auprès de notre entreprise.
2) Produits et prix
a) Produits disponibles à la vente
Les produits disponibles à la vente sont affichés sur notre site :
Les photos que vous trouverez sur notre e-commerce concernant les emballages ne
servent qu’à illustrer nos produits et sont donc « non-contractuelles » ou « modifiées
selon la disponibilité de nos fournisseurs ». Nous vous recommandons, avant de
commander, de lire les caractéristiques des produits qui sont des éléments
contractuels.
Si nous proposons des produits personnalisés, vous devez transmettre vos éléments
de personnalisation au format png à l’adresse indiquée dans la rubrique information.
b) Prix de vente
Les prix de vente des services et produits figurant sur le site sont indiqués en
Euros/us ou autre monnaie . Les taxes liées à l’achat des produits sont récapitulées
au moment du paiement de la commande.
Les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement
de la commande.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par SKYPLE.
Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition qui seront indiqués
avant le paiement de votre commande.
c) Erreur de prix
Il peut nous arriver par inadvertance d’afficher un prix erroné sur notre site. Si vous
avez passé une commande avec un prix inexact, nous vous informerons de l’erreur
et vous permettrons, soit de procéder à la transaction au prix correct, soit d’annuler
sans frais votre commande.
d) Code promotionnel
Il peut nous arriver de vous faire bénéficier de codes promotionnels afin de réduire le
prix de certains produits.
Avant d’utiliser un tel code, nous vous invitons à vérifier les conditions d’utilisation de
ce dernier.
Il est possible que le code promotionnel vous soit uniquement destiné pour vous
remercier de votre fidélité ou pour diverses raisons. Dans ce cas, le code
promotionnel qui vous sera donné est unique. Nous vous demandons de ne pas le
diffuser à d’autres personnes. Si nous nous apercevons que vous avez partagé ce
code, nous pouvons annuler le code promotionnel et/ou supprimer votre compte et
ce sans vous en informer.
3) Disponibilité des stocks
Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas où le produit que vous avez commandé n’est plus disponible, nous nous
engageons à vous en informer le plus rapidement possible. Nous serons amenés à
vous proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon
d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
Cependant, si la solution proposée ne vous convenait pas, nous procéderions au
remboursement de votre commande dans un délai de sept jours après notification de
votre refus.
SAPHIR & CO n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
4 )Livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis, des tarifs appliqués
par nos différents transporteurs et en fonction du type d’envoi choisi : simple, suivi
ou recommandé.
Les produits vous seront livrés à l’adresse postale que vous aurez préalablement
mentionnée dans le formulaire de commande.
Les frais de livraison sont à votre charge.
5) Paiement
Le paiement intégral des produits s’effectue à la commande. Cette dernière sera
considérée comme complète une fois que votre carte aura été débitée.
A défaut de ce paiement, la commande sera considérée comme incomplète et ne
pourra être traitée.
Le paiement peut se faire par carte de débit ou de crédit, dans la limite de celles
acceptées sur notre site.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande si un litige présent ou
passé existe entre nous.
Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 5
jours ouvrés à compter de la réception de la facture.
Vous vous engagez à nous fournir des informations exactes lors de la passation de
la commande.
Ainsi le mode de paiement choisi doit être de votre propriété et vous devez, au
moment de la commande, posséder les fonds suffisants ou des facilités de crédit
disponibles afin de couvrir le coût intégral des produits commandés. Nous nous
réservons le droit d'obtenir la validation de votre carte de crédit, carte de débit avant
de confirmer votre commande.
6) Produit manquant ou non conforme
Si le produit ou le service livré ne correspond pas à ce que vous avez commandé,
vous pouvez nous retourner le produit sous 20 jours ouvrés.
Nous nous engageons, après vérification, à vous renvoyer le bon produit.
Les frais de livraison relatifs au retour du produit sont à votre charge. Dans le cas où
nous avons commis une erreur dans la préparation de votre commande, nous nous
engageons à vous rembourser les frais relatifs au retour du produit.
A la suite de l’expiration du délai de 20 jours ouvrés, toute réclamation sera
considérée comme irrecevable.
7) Force majeure
La responsabilité de SAPHIR & CO ou du client ne pourra pas être mise en œuvre si
la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans
les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
On entend notamment par force majeure des événements de nature climatique,
bactériologique, militaire, politique, informatique, pandémique comme des tornades,
inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; la propagation
d’une infection bactérienne ; l'utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes
de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ;des
mouvements sociaux d’ampleur nationale ou internationale ; la décision d’un
gouvernement de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre.
La Partie désirant se prévaloir de la force majeure devra en notifier l’autre Partie,
exposer l’impact de l’événement sur sa capacité à remplir ses obligations et fournir
les justificatifs démontrant l’existence de la force majeure, par le biais notamment de
décisions venant d’une autorité administrative.
En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de
prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre
l’exécution de la présente commande. Si l’évènement à l’origine de la force majeure
devient définitif, le contrat sera résilié de plein droit. Aucune indemnité ne pourra
alors être demandée par l’une des parties. Si des dépenses ont été engagées pour
l’exécution du présent contrat, ces dernières resteront dues par l’autre partie.
8) Droit de rétractation
a) Pour les particuliers
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un
délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat, pour retourner, à vos
frais, les produits commandés et obtenir le remboursement.
Le droit de rétraction ne s’applique pas aux produits personnalisés.
Après nous avoir informés (par mail en joignant le formulaire de rétractation) de
votre volonté d’exercer votre droit de rétractation, vous disposez d’un nouveau délai
de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés.
Tout article que vous souhaitez nous retourner devra être renvoyé dans son
emballage d’origine et dans un état neuf. Il ne devra ni n’avoir été déballé ni utilisé.
Dans le cas contraire, vous n’aurez droit à aucun remboursement.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à
laquelle vous avez exercé votre droit (dès réception de la commande retournée ou
de la preuve de l’expédition du produit retourné).
b) Pour les professionnels
Aucun droit de rétractation n’est autorisé entre professionnels
9) Données à caractère personnel
a) Utilisation de vos données
Lorsque vous utilisez notre site et au moment où vous passez votre commande,
nous collectons, plusieurs informations personnelles : nom, prénom, adresse
postale, adresse mail, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de
connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences et
centres d’intérêts, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations.
Les données à caractère personnel que vous nous avez communiquées ont pour
objectif de nous permettre la bonne exécution des commandes, la gestion des
relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services
proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de vous faire bénéficier
d’offres promotionnelles.
Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données personnelles pour
vous tenir informés de notre actualité. En effet, au moment de la création de votre
compte, vous aurez la possibilité de vous abonner à notre newsletter et notre réseau
social SKYPLE entres utilisateurs . Cet abonnement gratuit n’est pas obligatoire, et il
vous sera possible de vous désabonner à tout moment depuis votre espace
personnel.
b) Vos données bancaires
Lorsque vous passez votre commande, afin de procéder au paiement, il vous sera
demandé d’indiquer vos coordonnées bancaires. Vous aurez également la possibilité
de mémoriser ces dernières de façon sécurisée pour faciliter vos achats.
Si vous faites le choix de mémoriser vos coordonnées bancaires, ces dernières
seront stockées et effacées quand vous nous le demanderez. Cependant si vous
choisissez de ne pas les mémoriser, vos données bancaires seront effacées une fois
que le traitement de votre commande sera terminé et que le délai de conservation
légale des factures aura expiré.
c) Conservation de vos données
Cependant nous tenons à vous informer que nous conservons, afin d’être en accord
avec la législation française, vos factures et les formulaires de livraison pour une
durée de dix ans. Les informations relatives à votre commande (par exemple votre
nom, prénom, adresse) peuvent être transmises aux sociétés s’occupant de la
bonne exécution de votre commande comme les sociétés s’occupant de la
logistique, de l’encodage ou encore de l’envoi de vos commandes.
d) Acceptation
En commandant et en utilisant notre site vous acceptez que nous utilisions vos
données comme mentionné plus haut.
e) À titre d’information
Au moment de la passation de la commande ou lors de la création de votre compte,
vous pouvez être amené à nous indiquer votre numéro de téléphone. Cependant
nous n’utilisons pas ce dernier ou ne revendons pas votre numéro pour le
démarchage téléphonique. Il nous servira uniquement pour la bonne exécution de
votre commande ou pour vous proposer des nouvelles offres ou services SKYPLE
Cependant à titre d’information, sachez qu’il existe une liste d’opposition au
démarchage sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne
plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de
relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
relative à la consommation.
En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai d’un mois vous pouvez
saisir la CNIL.
10) Clause de réserve de propriété et de risques
a) Pour les particuliers
Les marchandises livrées restent la propriété de SKYPLE, jusqu'au paiement
intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des
marchandises.
Le transfert des risques des produits s’opère à compter du moment où les produits
vous sont remis par un commercial ou par un livreur.
b) Pour les professionnels
Les marchandises livrées restent la propriété de SKYPLE, jusqu'au paiement
intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des
marchandises.
La propriété des marchandises sera transférée au client après parfait paiement de
leur prix et de leurs accessoires.
En l’occurrence, les risques seront transférés au client à partir du moment où les
produits seront remis au transporteur ou récupérés auprès du vendeur.
En cas de sinistre ou de perte affectant les marchandises vendues, objets de la
clause de réserve de propriété et restées impayées, SKYPLE pourra revendiquer
auprès du client ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.
11) Garantie
a) Pour les particuliers
1) Garantie légale de conformité
Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité valable pendant 2 ans à
compter de la livraison du bien. Cette dernière couvre tout défaut de conformité s' il
comporte des dysfonctionnements techniques qui ne sont pas liés à une mauvaise
utilisation de votre part.
L’utilisateur doit s’assurer d’avoir un appareil/smartphone qui reconnaît
obligatoirement le contact NFC ou encore la lecture du QR code , dans le cas
contraire nous ne sommes pas responsables de l’incompatibilité du produit à vos
appareils par manque de connaissances.
Le Code de la consommation définit en son article L247-5 :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’existence est présumée au jour de la délivrance du bien. Vous n'avez pas à
démontrer l'existence du défaut de conformité.
Si vous remarquez un défaut de conformité, sur la première année , nous vous
demandons de contacter notre service client par mail en joignant une photo du
produit. Nous vous recontacterons dans les plus brefs délais afin de trouver une
solution au problème que vous rencontrez. Il est possible que l’on vous demande de
nous renvoyer le produit afin que l’on puisse vérifier l’existence d’un défaut de
conformité ou si le problème rencontré est né du fait d’une mauvaise utilisation du
produit. Les frais de renvoi sont à votre charge.
En cas de défaut de conformité avéré, nous nous engageons à remplacer ou réparer
votre produit dans les plus brefs délais. Si cette solution ne vous convient pas, nous
pouvons également vous proposer le remboursement intégral de votre commande.
2) Garantie contre les vices cachés
Vous bénéficiez également d’une garantie contre les vices cachés conformément à
l’article 1641 du code civil. Les vices cachés sont entendus comme étant : « des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».
Dans le cas où vous suspectez un vice caché, nous vous remercions de bien vouloir
nous contacter par mail ou par voie postale.
b) Pour les professionnels
1) Garantie contre les vices cachés
Vous bénéficiez également d’une garantie contre les vices cachés conformément à
l’article 1641 du code civil. Les vices cachés sont entendus comme étant : « des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».
Dans le cas où vous suspectez un vice caché, nous vous remercions de bien vouloir
nous contacter par mail ou par voie postale.
12) Propriété intellectuelle
SKYPLE conserve l’intégralité des droits de propriété industrielle et intellectuelle
relatives à la marque SKYPLE : produits, photos, documentations techniques qui ne
peuvent être communiqués ou utilisés sans autorisation préalable.
Sans l’accord exprès de SKYPLE, aucune modification de ces derniers n’est
possible.
13) Responsabilité
Nos produits sont en accord avec la législation française.
Pour cette raison, notre responsabilité ne peut pas être engagée dans le cas où, en
commandant nos produits, vous ne respecteriez pas la législation du pays dans
lequel ils sont livrés. C’est à vous qu’il appartient de vérifier la possibilité d’importer
ou d’utiliser des produits ou des services, que vous souhaitez installer ou
commander, sur un territoire autre que le territoire français.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser nos produits, notamment en raison d’un
problème de compatibilité, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou
remboursement ou mise en cause de notre responsabilité.
Enfin, nous ne sommes en aucun cas responsable de l’utilisation que vous faites de
nos produits.
14) Loi applicable
a) Pour les particuliers
Les présentes conditions générales ainsi que les ventes et prestations qu’elles
régissent sont soumises au Droit Français.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales, de leur
interprétation, de leur exécution et des contrats et ventes conclus par SKYPLE sera
porté devant le Tribunal du lieu du Défendeur.
Cependant les présentes conditions ne sauraient limiter les dispositions relatives à la
protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier en vertu de la
législation en vigueur dans votre pays de résidence.
b) Pour les professionnels
Les présentes conditions générales ainsi que les ventes et prestations qu’elles
régissent sont soumises au Droit Français.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales, de leur
interprétation, de leur exécution et des contrats et ventes conclus par SKYPLE sera
porté devant le Tribunal de Commerce de Fort-de-France .
15) Pour nous joindre
Vous souhaitez nous contacter ? Vous pouvez le faire par :
*Mail à : gestionskyple@gmail.com
Courrier à : SAPHIR & CO
La Maison Blanche lieu dit sigy, Le VAUCLIN 97280
La société ,SAPHIR & CO, ayant son siège social à
« La Maison Blanche lieu dit sigy et immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés de Fort-de- France sous le numéro siret : 91026044700016, représentée
par Monsieur JOURDAIN, son Président.
Les présentes Conditions Générales de Ventes définissent les modalités d’achat et
s’appliquent à chaque fois que vous souhaitez acheter nos produits sur le site : ces
conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre
document, sauf dérogation expresse et écrite.
En commandant sur notre site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir
accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Nous nous réservons la possibilité de modifier ces Conditions Générales de Vente à
tout moment. Veuillez donc les lire, avant chaque commande. Nous appliquons
toujours les Conditions Générales de Vente les plus récentes.
Notre entreprise SAPHIR & CO, est ci-après dénommée « SKYPLE » ou « Nous ».
Afin de commander sur notre Site, vous :
- Devez satisfaire aux exigences relatives à l'âge légal autorisé dans votre
pays. Si vous êtes résident français, vous devez avoir 18 ans ou, à défaut,
avoir obtenu l’autorisation de vos parents ;
- Devez avoir la capacité de conclure un contrat ayant force exécutoire ;
- Vous engagez à ce que toutes les informations que vous nous transmettez
soient exactes ;
- Devez avoir un moyen de paiement valide et qui vous appartient ou, à défaut,
avoir obtenu l’autorisation du propriétaire.
1) Commande
a) Passer la commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes
Conditions Générales de Vente.
Pour passer une commande de produits, il vous suffit de parcourir notre site, puis
d’ajouter à votre panier les produits de votre choix.
Une fois que vous avez ajouté les produits que vous souhaitez acheter, vous pouvez
confirmer le contenu de votre commande.
Vous serez alors redirigé vers une page qui récapitulera le détail des produits que
vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraison. Vous devrez alors
choisir le mode de livraison et le moyen de paiement qui vous convient le mieux. Il
ne vous restera plus qu’à procéder au paiement.
Nous nous réservons la possibilité d’accepter ou de refuser une commande. Cette
décision est à notre discrétion et se fait notamment en fonction de la disponibilité des
produits et de votre solvabilité ou encore de faute d’orthographe sur les éléments
transmis.
Une confirmation de la prise en compte de votre commande vous sera alors
adressée par mail.
Une fois ce mail envoyé et reçu, un contrat de vente est conclu entre nous. Il ne
nous restera plus qu’à vous livrer votre produit.
Il est convenu que les registres, conservés dans les systèmes informatisés de
SKYPLE, constituent la preuve des communications, du contenu des commandes et
de l´ensemble des transactions que vous avez réalisées auprès de notre entreprise.
2) Produits et prix
a) Produits disponibles à la vente
Les produits disponibles à la vente sont affichés sur notre site :
Les photos que vous trouverez sur notre e-commerce concernant les emballages ne
servent qu’à illustrer nos produits et sont donc « non-contractuelles » ou « modifiées
selon la disponibilité de nos fournisseurs ». Nous vous recommandons, avant de
commander, de lire les caractéristiques des produits qui sont des éléments
contractuels.
Si nous proposons des produits personnalisés, vous devez transmettre vos éléments
de personnalisation au format png à l’adresse indiquée dans la rubrique information.
b) Prix de vente
Les prix de vente des services et produits figurant sur le site sont indiqués en
Euros/us ou autre monnaie . Les taxes liées à l’achat des produits sont récapitulées
au moment du paiement de la commande.
Les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement
de la commande.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par SKYPLE.
Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition qui seront indiqués
avant le paiement de votre commande.
c) Erreur de prix
Il peut nous arriver par inadvertance d’afficher un prix erroné sur notre site. Si vous
avez passé une commande avec un prix inexact, nous vous informerons de l’erreur
et vous permettrons, soit de procéder à la transaction au prix correct, soit d’annuler
sans frais votre commande.
d) Code promotionnel
Il peut nous arriver de vous faire bénéficier de codes promotionnels afin de réduire le
prix de certains produits.
Avant d’utiliser un tel code, nous vous invitons à vérifier les conditions d’utilisation de
ce dernier.
Il est possible que le code promotionnel vous soit uniquement destiné pour vous
remercier de votre fidélité ou pour diverses raisons. Dans ce cas, le code
promotionnel qui vous sera donné est unique. Nous vous demandons de ne pas le
diffuser à d’autres personnes. Si nous nous apercevons que vous avez partagé ce
code, nous pouvons annuler le code promotionnel et/ou supprimer votre compte et
ce sans vous en informer.
3) Disponibilité des stocks
Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas où le produit que vous avez commandé n’est plus disponible, nous nous
engageons à vous en informer le plus rapidement possible. Nous serons amenés à
vous proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon
d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
Cependant, si la solution proposée ne vous convenait pas, nous procéderions au
remboursement de votre commande dans un délai de sept jours après notification de
votre refus.
SAPHIR & CO n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
4 )Livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis, des tarifs appliqués
par nos différents transporteurs et en fonction du type d’envoi choisi : simple, suivi
ou recommandé.
Les produits vous seront livrés à l’adresse postale que vous aurez préalablement
mentionnée dans le formulaire de commande.
Les frais de livraison sont à votre charge.
5) Paiement
Le paiement intégral des produits s’effectue à la commande. Cette dernière sera
considérée comme complète une fois que votre carte aura été débitée.
A défaut de ce paiement, la commande sera considérée comme incomplète et ne
pourra être traitée.
Le paiement peut se faire par carte de débit ou de crédit, dans la limite de celles
acceptées sur notre site.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande si un litige présent ou
passé existe entre nous.
Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 5
jours ouvrés à compter de la réception de la facture.
Vous vous engagez à nous fournir des informations exactes lors de la passation de
la commande.
Ainsi le mode de paiement choisi doit être de votre propriété et vous devez, au
moment de la commande, posséder les fonds suffisants ou des facilités de crédit
disponibles afin de couvrir le coût intégral des produits commandés. Nous nous
réservons le droit d'obtenir la validation de votre carte de crédit, carte de débit avant
de confirmer votre commande.
6) Produit manquant ou non conforme
Si le produit ou le service livré ne correspond pas à ce que vous avez commandé,
vous pouvez nous retourner le produit sous 20 jours ouvrés.
Nous nous engageons, après vérification, à vous renvoyer le bon produit.
Les frais de livraison relatifs au retour du produit sont à votre charge. Dans le cas où
nous avons commis une erreur dans la préparation de votre commande, nous nous
engageons à vous rembourser les frais relatifs au retour du produit.
A la suite de l’expiration du délai de 20 jours ouvrés, toute réclamation sera
considérée comme irrecevable.
7) Force majeure
La responsabilité de SAPHIR & CO ou du client ne pourra pas être mise en œuvre si
la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans
les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
On entend notamment par force majeure des événements de nature climatique,
bactériologique, militaire, politique, informatique, pandémique comme des tornades,
inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; la propagation
d’une infection bactérienne ; l'utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes
de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ;des
mouvements sociaux d’ampleur nationale ou internationale ; la décision d’un
gouvernement de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre.
La Partie désirant se prévaloir de la force majeure devra en notifier l’autre Partie,
exposer l’impact de l’événement sur sa capacité à remplir ses obligations et fournir
les justificatifs démontrant l’existence de la force majeure, par le biais notamment de
décisions venant d’une autorité administrative.
En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de
prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre
l’exécution de la présente commande. Si l’évènement à l’origine de la force majeure
devient définitif, le contrat sera résilié de plein droit. Aucune indemnité ne pourra
alors être demandée par l’une des parties. Si des dépenses ont été engagées pour
l’exécution du présent contrat, ces dernières resteront dues par l’autre partie.
8) Droit de rétractation
a) Pour les particuliers
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un
délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat, pour retourner, à vos
frais, les produits commandés et obtenir le remboursement.
Le droit de rétraction ne s’applique pas aux produits personnalisés.
Après nous avoir informés (par mail en joignant le formulaire de rétractation) de
votre volonté d’exercer votre droit de rétractation, vous disposez d’un nouveau délai
de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés.
Tout article que vous souhaitez nous retourner devra être renvoyé dans son
emballage d’origine et dans un état neuf. Il ne devra ni n’avoir été déballé ni utilisé.
Dans le cas contraire, vous n’aurez droit à aucun remboursement.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à
laquelle vous avez exercé votre droit (dès réception de la commande retournée ou
de la preuve de l’expédition du produit retourné).
b) Pour les professionnels
Aucun droit de rétractation n’est autorisé entre professionnels
9) Données à caractère personnel
a) Utilisation de vos données
Lorsque vous utilisez notre site et au moment où vous passez votre commande,
nous collectons, plusieurs informations personnelles : nom, prénom, adresse
postale, adresse mail, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de
connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences et
centres d’intérêts, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations.
Les données à caractère personnel que vous nous avez communiquées ont pour
objectif de nous permettre la bonne exécution des commandes, la gestion des
relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services
proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de vous faire bénéficier
d’offres promotionnelles.
Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données personnelles pour
vous tenir informés de notre actualité. En effet, au moment de la création de votre
compte, vous aurez la possibilité de vous abonner à notre newsletter et notre réseau
social SKYPLE entres utilisateurs . Cet abonnement gratuit n’est pas obligatoire, et il
vous sera possible de vous désabonner à tout moment depuis votre espace
personnel.
b) Vos données bancaires
Lorsque vous passez votre commande, afin de procéder au paiement, il vous sera
demandé d’indiquer vos coordonnées bancaires. Vous aurez également la possibilité
de mémoriser ces dernières de façon sécurisée pour faciliter vos achats.
Si vous faites le choix de mémoriser vos coordonnées bancaires, ces dernières
seront stockées et effacées quand vous nous le demanderez. Cependant si vous
choisissez de ne pas les mémoriser, vos données bancaires seront effacées une fois
que le traitement de votre commande sera terminé et que le délai de conservation
légale des factures aura expiré.
c) Conservation de vos données
Cependant nous tenons à vous informer que nous conservons, afin d’être en accord
avec la législation française, vos factures et les formulaires de livraison pour une
durée de dix ans. Les informations relatives à votre commande (par exemple votre
nom, prénom, adresse) peuvent être transmises aux sociétés s’occupant de la
bonne exécution de votre commande comme les sociétés s’occupant de la
logistique, de l’encodage ou encore de l’envoi de vos commandes.
d) Acceptation
En commandant et en utilisant notre site vous acceptez que nous utilisions vos
données comme mentionné plus haut.
e) À titre d’information
Au moment de la passation de la commande ou lors de la création de votre compte,
vous pouvez être amené à nous indiquer votre numéro de téléphone. Cependant
nous n’utilisons pas ce dernier ou ne revendons pas votre numéro pour le
démarchage téléphonique. Il nous servira uniquement pour la bonne exécution de
votre commande ou pour vous proposer des nouvelles offres ou services SKYPLE
Cependant à titre d’information, sachez qu’il existe une liste d’opposition au
démarchage sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne
plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de
relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
relative à la consommation.
En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai d’un mois vous pouvez
saisir la CNIL.
10) Clause de réserve de propriété et de risques
a) Pour les particuliers
Les marchandises livrées restent la propriété de SKYPLE, jusqu'au paiement
intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des
marchandises.
Le transfert des risques des produits s’opère à compter du moment où les produits
vous sont remis par un commercial ou par un livreur.
b) Pour les professionnels
Les marchandises livrées restent la propriété de SKYPLE, jusqu'au paiement
intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des
marchandises.
La propriété des marchandises sera transférée au client après parfait paiement de
leur prix et de leurs accessoires.
En l’occurrence, les risques seront transférés au client à partir du moment où les
produits seront remis au transporteur ou récupérés auprès du vendeur.
En cas de sinistre ou de perte affectant les marchandises vendues, objets de la
clause de réserve de propriété et restées impayées, SKYPLE pourra revendiquer
auprès du client ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.
11) Garantie
a) Pour les particuliers
1) Garantie légale de conformité
Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité valable pendant 2 ans à
compter de la livraison du bien. Cette dernière couvre tout défaut de conformité s' il
comporte des dysfonctionnements techniques qui ne sont pas liés à une mauvaise
utilisation de votre part.
L’utilisateur doit s’assurer d’avoir un appareil/smartphone qui reconnaît
obligatoirement le contact NFC ou encore la lecture du QR code , dans le cas
contraire nous ne sommes pas responsables de l’incompatibilité du produit à vos
appareils par manque de connaissances.
Le Code de la consommation définit en son article L247-5 :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’existence est présumée au jour de la délivrance du bien. Vous n'avez pas à
démontrer l'existence du défaut de conformité.
Si vous remarquez un défaut de conformité, sur la première année , nous vous
demandons de contacter notre service client par mail en joignant une photo du
produit. Nous vous recontacterons dans les plus brefs délais afin de trouver une
solution au problème que vous rencontrez. Il est possible que l’on vous demande de
nous renvoyer le produit afin que l’on puisse vérifier l’existence d’un défaut de
conformité ou si le problème rencontré est né du fait d’une mauvaise utilisation du
produit. Les frais de renvoi sont à votre charge.
En cas de défaut de conformité avéré, nous nous engageons à remplacer ou réparer
votre produit dans les plus brefs délais. Si cette solution ne vous convient pas, nous
pouvons également vous proposer le remboursement intégral de votre commande.
2) Garantie contre les vices cachés
Vous bénéficiez également d’une garantie contre les vices cachés conformément à
l’article 1641 du code civil. Les vices cachés sont entendus comme étant : « des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».
Dans le cas où vous suspectez un vice caché, nous vous remercions de bien vouloir
nous contacter par mail ou par voie postale.
b) Pour les professionnels
1) Garantie contre les vices cachés
Vous bénéficiez également d’une garantie contre les vices cachés conformément à
l’article 1641 du code civil. Les vices cachés sont entendus comme étant : « des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».
Dans le cas où vous suspectez un vice caché, nous vous remercions de bien vouloir
nous contacter par mail ou par voie postale.
12) Propriété intellectuelle
SKYPLE conserve l’intégralité des droits de propriété industrielle et intellectuelle
relatives à la marque SKYPLE : produits, photos, documentations techniques qui ne
peuvent être communiqués ou utilisés sans autorisation préalable.
Sans l’accord exprès de SKYPLE, aucune modification de ces derniers n’est
possible.
13) Responsabilité
Nos produits sont en accord avec la législation française.
Pour cette raison, notre responsabilité ne peut pas être engagée dans le cas où, en
commandant nos produits, vous ne respecteriez pas la législation du pays dans
lequel ils sont livrés. C’est à vous qu’il appartient de vérifier la possibilité d’importer
ou d’utiliser des produits ou des services, que vous souhaitez installer ou
commander, sur un territoire autre que le territoire français.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser nos produits, notamment en raison d’un
problème de compatibilité, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou
remboursement ou mise en cause de notre responsabilité.
Enfin, nous ne sommes en aucun cas responsable de l’utilisation que vous faites de
nos produits.
14) Loi applicable
a) Pour les particuliers
Les présentes conditions générales ainsi que les ventes et prestations qu’elles
régissent sont soumises au Droit Français.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales, de leur
interprétation, de leur exécution et des contrats et ventes conclus par SKYPLE sera
porté devant le Tribunal du lieu du Défendeur.
Cependant les présentes conditions ne sauraient limiter les dispositions relatives à la
protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier en vertu de la
législation en vigueur dans votre pays de résidence.
b) Pour les professionnels
Les présentes conditions générales ainsi que les ventes et prestations qu’elles
régissent sont soumises au Droit Français.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales, de leur
interprétation, de leur exécution et des contrats et ventes conclus par SKYPLE sera
porté devant le Tribunal de Commerce de Fort-de-France .
15) Pour nous joindre
Vous souhaitez nous contacter ? Vous pouvez le faire par :
*Mail à : gestionskyple@gmail.com
Courrier à : SAPHIR & CO
La Maison Blanche lieu dit sigy, Le VAUCLIN 97280